Mentions légales

MARTIN Courtier a pour objet le courtage en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article R.519-4, I, 1° du code monétaire et financier, ainsi que l'activité mentionnée à son extrait Kbis : intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, courtage en crédits immobiliers, crédits à la consommation et regroupement de crédits.

MARTIN Courtier est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le n° 26011018, en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), et exerce son activité sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette immatriculation peut être vérifiée sur l'annuaire de l'ORIAS. Jusqu'à l'ouverture du service de courtage, le Site présente exclusivement des contenus d'information générale et des outils de simulation à visée pédagogique.

2.1 Registre des intermédiaires. ORIAS — Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09 — www.orias.fr. Numéro d'immatriculation de MARTIN Courtier : 26011018.

2.2 Autorité de contrôle. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

2.3 Assurance de responsabilité civile professionnelle. Conformément aux articles L.519-3-4 et R.519-16 du code monétaire et financier, MARTIN Courtier est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de Everest Insurance France Branch, succursale française de Everest Insurance (Ireland) DAC, 42 rue Washington, 75008 Paris, par l'intermédiaire de Klarity Assurance SAS (ORIAS n° 22004261), sous le numéro de police CCOUK002323. Montants de garantie : 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par année d’assurance. Territorialité : France.

2.4 Garantie financière. MARTIN Courtier ne se voit confier aucun fonds par sa clientèle. En application de l'article L.519-6 du code monétaire et financier, aucune somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque n'est perçue avant le versement effectif des fonds prêtés. MARTIN Courtier n'est en conséquence pas soumis à l'obligation de garantie financière prévue à l'article R.519-15 du même code.

Le Site est hébergé par Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande — +353 1 706 3476.

Les données sont hébergées sur l'infrastructure Microsoft Azure, région France Central (Union européenne). Les conditions dans lesquelles des transferts de données hors de l'Union européenne peuvent intervenir sont décrites dans la Politique de confidentialité.

L'ensemble des éléments composant le Site — structure, arborescence, textes, articles, illustrations, photographies, logotypes, chartes graphiques, animations, interfaces, code source et objet, bases de données, dénominations et signes distinctifs — est protégé au titre du droit d'auteur (articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle), du droit des producteurs de bases de données (article L.341-1 du même code) et du droit des marques.

La marque MARTIN Courtier est une marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 5263559, déposée le 01/06/2026. La dénomination « MARTIN Scoring » est utilisée à titre de signe distinctif non enregistré.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MARTIN Courtier, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité et dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs, accessibles depuis toutes les pages du Site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à donneespersonnelles@martincourtier.fr ou par courrier à MARTIN Courtier, 73 Avenue Lamartine, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France. Une réclamation peut à tout moment être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Toute réclamation peut être adressée à reclamation@martincourtier.fr ou par courrier au siège social. MARTIN Courtier en accuse réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et y répond dans un délai maximal de deux mois, conformément à la recommandation ACPR n° 2022-R-01 relative au traitement des réclamations.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation ainsi qu'à l'article L.519-4-1 du code monétaire et financier, MARTIN Courtier relève du médiateur de la consommation suivant : ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris — www.anm-conso.com. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

En application de l'article L.412-13 du code de la consommation, issu de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 transposant la directive (UE) 2019/882, et de l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, MARTIN Courtier relève de l'exemption applicable aux entreprises employant moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas deux millions d'euros. Aucune obligation d'accessibilité au titre de ce dispositif ne lui est donc opposable à la date des présentes.

MARTIN Courtier s'attache néanmoins à concevoir ses interfaces conformément aux recommandations WCAG 2.1 niveau AA. Toute difficulté d'accès peut être signalée à contact@martincourtier.fr ; une assistance humaine équivalente sera proposée.

La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image ou aux droits de MARTIN Courtier, qu'elle n'intervienne pas dans un cadre susceptible de porter préjudice à ses intérêts, et qu'elle ne crée aucune confusion sur l'origine des contenus. MARTIN Courtier se réserve le droit d'en demander le retrait.

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Aucun crédit n'est octroyé par MARTIN Courtier, qui n'est ni établissement de crédit, ni société de financement, ni établissement de paiement. La décision d'octroi d'un crédit relève de la seule appréciation de l'établissement prêteur.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation.

Version 1.1, en vigueur au 13 septembre 2026. MARTIN Courtier se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment ; la version applicable est celle en ligne à la date de consultation. Chaque version est archivée sur support durable et horodatée.

Version précédente : 1.0, en vigueur du 16 août 2026 au 12 septembre 2026.

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