Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU sont conclues entre MARTIN Courtier, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 108 403 437 et à l'ORIAS sous le n° 26011018 en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), dont le siège social est situé 73 Avenue Lamartine, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France(« MARTIN Courtier »), et toute personne physique naviguant sur le Site (l'« Utilisateur »).

L'accès et l'utilisation du Site emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser le Site.

Les CGU sont accessibles en permanence depuis toutes les pages du Site, dans un format permettant leur impression et leur enregistrement sur support durable. La version applicable est celle en ligne à la date de la consultation. MARTIN Courtier archive chaque version, horodatée, à des fins probatoires.

Périmètre de la présente version. Les présentes conditions régissent l'utilisation d'un site à vocation exclusivement informative et pédagogique. Elles ne régissent aucune prestation de courtage, aucun dépôt de dossier de financement et aucune relation contractuelle de service. Une version distincte, accompagnée de Conditions générales de service, entrera en vigueur lors de l'ouverture du service de courtage.

L'accès au Site est libre et gratuit. Les coûts de connexion et d'équipement nécessaires à cet accès demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

MARTIN Courtier s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sans y être tenue. Elle peut en interrompre l'accès, sans préavis ni indemnité, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure.

Le Site est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. Il n'est pas destiné aux mineurs et ne collecte pas sciemment de données les concernant.

Les contenus publiés sur le Site ont une finalité exclusivement informative et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas :

• une offre de crédit, une offre de contracter, ni une proposition d'opération de banque ou de service de paiement ;
• un conseil au sens de l'article L.519-1-1 du code monétaire et financier, ni une recommandation personnalisée ;
• un conseil juridique, fiscal, comptable, patrimonial ou en investissement ;
• un engagement de MARTIN Courtier ou d'un quelconque établissement bancaire.

MARTIN Courtier n'est ni établissement de crédit, ni société de financement, ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique. Elle n'octroie aucun crédit et ne détient aucun pouvoir de décision sur l'octroi d'un financement.

6.1 Nature et portée. Les Simulateurs mis à disposition sur le Site constituent des outils de calcul indicatifs. Ils produisent des ordres de grandeur destinés à éclairer la réflexion de l'Utilisateur, à partir des seules données que celui-ci renseigne et d'hypothèses de calcul standardisées. Les résultats affichés ne constituent ni une offre, ni un accord de principe, ni une promesse de financement, ni une évaluation de solvabilité au sens de l'article L.313-16 du code de la consommation. Ils n'engagent ni MARTIN Courtier, ni aucun établissement prêteur, lesquels demeurent seuls juges des conditions qu'ils sont susceptibles de consentir.

6.2 Hypothèses et limites. Les Simulateurs reposent notamment sur des taux, barèmes, plafonds réglementaires et paramètres de marché susceptibles d'évolution. Les taux d'usure, les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière et les conditions d'éligibilité au prêt à taux zéro, en particulier, sont mis à jour périodiquement mais peuvent différer de la réglementation en vigueur au jour de la consultation. Les résultats ne tiennent pas compte de l'ensemble des éléments qu'un établissement prêteur intègre dans son analyse.

6.3 Données saisies. Les données renseignées par l'Utilisateur dans les Simulateurs sont traitées aux seules fins d'affichage du résultat. Le détail de ces traitements figure dans la Politique de confidentialité.

6.4 Absence de responsabilité du fait des résultats. MARTIN Courtier ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur le seul fondement d'un résultat de simulation, ni des écarts constatés entre ce résultat et les conditions effectivement proposées par un établissement prêteur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier sa situation auprès d'un professionnel avant tout engagement.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Site, notamment par introduction de code malveillant, saturation, injection ou tentative d'accès non autorisé ;
• de procéder à une extraction ou réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielle, des bases de données du Site, y compris par moissonnage automatisé, aspiration ou indexation non autorisée ;
• d'utiliser les Contenus à des fins commerciales, publicitaires ou de constitution de fichiers de prospection ;
• de reproduire, imiter ou détourner les signes distinctifs de MARTIN Courtier, ni de créer une confusion sur son identité ou son statut.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il renseigne et de l'usage qu'il fait des résultats obtenus.

Le Site et l'ensemble de ses Contenus sont protégés par le droit d'auteur, le droit des producteurs de bases de données et le droit des marques. MARTIN Courtier est titulaire ou concessionnaire de l'ensemble des droits afférents.

Est seule autorisée la consultation des Contenus à des fins strictement personnelles et non commerciales, à l'exclusion de toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le Site est susceptible d'afficher des avis de consommateurs collectés, modérés et diffusés par une plateforme tierce spécialisée. MARTIN Courtier n'intervient ni dans leur collecte, ni dans leur modération, ni dans leur classement. Conformément à l'article L.111-7-2 du code de la consommation, sont portées à la connaissance de l'Utilisateur, à proximité immédiate des avis affichés, les informations relatives au contrôle des avis, à leur date, aux critères de classement et aux modalités de signalement.

Engagement de sincérité. MARTIN Courtier s'interdit toute sélection, suppression ou pondération des avis en fonction de leur caractère favorable ou défavorable, toute rémunération de la publication d'un avis, et toute publication d'un avis dont l'auteur n'a pas été client.

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers dont MARTIN Courtier ne maîtrise ni le contenu, ni la disponibilité, ni les pratiques en matière de protection des données. L'activation de tels liens s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traceurs déposés ou lus sur le terminal de l'Utilisateur sont décrits dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs. Ces deux documents font partie intégrante des présentes CGU.

MARTIN Courtier met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et l'actualité des informations publiées sur le Site. Ces informations sont toutefois fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. MARTIN Courtier ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à la situation particulière d'un Utilisateur.

MARTIN Courtier ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, d'une défaillance du réseau de communications électroniques, de l'équipement de l'Utilisateur, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ni pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de MARTIN Courtier en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni d'écarter les droits que l'Utilisateur tient de dispositions d'ordre public, notamment du code de la consommation.

MARTIN Courtier met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la sécurité du Site. L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques d'Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue et qu'il lui appartient de maintenir son propre équipement à jour et protégé.

MARTIN Courtier peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou fonctionnelles. La version modifiée entre en vigueur dès sa mise en ligne et s'applique aux consultations postérieures.

Les journaux de connexion, registres et enregistrements électroniques conservés par MARTIN Courtier dans des conditions raisonnables de sécurité sont admis comme mode de preuve entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, sans que cette stipulation ne prive l'Utilisateur de la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

Toute réclamation relative au Site peut être adressée à reclamation@martincourtier.fr ou par courrier au siège social. MARTIN Courtier en accuse réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et y répond dans un délai maximal de deux mois.

En cas de litige non résolu, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MARTIN Courtier : ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris — www.anm-conso.com. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

La nullité, l'inopposabilité ou l'illicéité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement applicables.

Le fait pour MARTIN Courtier de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Cette désignation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation.

Version 1.1, en vigueur au 13 septembre 2026. Elle demeurera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la version 2.0, laquelle interviendra à la date d'ouverture du service de courtage.

Version précédente : 1.0, en vigueur du 16 août 2026 au 12 septembre 2026.